CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
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« Tout membre de l’Association des Loueurs en Meublés de Tourisme de la HAUTE BIGORRE, obligatoirement adhérent à l’ Office de Tourisme, s’engage à respecter l’application des Conditions Générales de Location ci-dessous énoncées et rédigées en étroite collaboration avec cet organisme institutionnel »

1 - Dispositions générales

Un contrat en double exemplaire doit être envoyé au locataire. Chaque exemplaire sera signé par le loueur en meublé et le locataire. Un état descriptif de la location choisie, conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 16 mars 1967, doit accompagner le contrat. Le locataire s'engage à faire bon usage du local qu'il occupera et à laisser le meublé à son départ dans un bon état de propreté. Il ne pourra en aucun cas rester dans les lieux à l'expiration de la période de location prévue sur le contrat sauf accord du loueur en meublé. La sous‑location est interdite.

2 - Personne supplémentaire

Les meublés sont prévus pour une capacité maximale autorisée par la Préfecture. Pour répondre à la demande du locataire, le propriétaire peut accepter moins de personne que la capacité maximale. Sauf entente avec le propriétaire, le locataire ne pourra en aucun cas dépasser la capacité du meublé définie dans le contrat. En cas de dépassement, le propriétaire est en droit de réclamer une prestation supplémentaire.

3 - Animaux

Les animaux ne sont tolérés, dans la location ou en dehors, qu'avec l’accord du propriétaire. Tout locataire arrivant avec un animal alors que le propriétaire a spécifié sur le contrat que les animaux n'étaient pas acceptés, se verra refuser l'accès au meublé ou le propriétaire se réservera le droit de réclamer au locataire une prestation supplémentaire.

4 - Etat des lieux et inventaire

Il est convenu qu'un constat d'inventaire des lieux loués aura lieu lors de l'entrée en jouissance ainsi que le dernier jour du séjour, de façon contradictoire par le loueur en meublé et le locataire: mobilier, ustensiles de cuisine et divers équipements.

5 - Règlement

Les arrhes versées (25 %) restent acquises et ne sont pas restituées quel que soit le délai d'annulation. Le solde sera à régler sur place le jour de l'arrivée au loueur en meublé. En cas de dédit du propriétaire, ce dernier sera tenu à rembourser le double du montant des arrhes versées.

6 - Dépôt de garantie ou caution

Le montant du dépôt de garantie est fixé librement suivant le bien loué. Il doit être défini avec précision dans le contrat et n'excède généralement pas 30 % du prix de la location. La date de restitution du dépôt sera indiquée à la remise des clefs ou interviendra au plus tard sous les deux semaines après contrôle, déduction faite des dégâts, perte d'objets et nettoyage éventuels sur présentation des justificatifs par le loueur en meublé.

7 - Interruption en cours de séjour

En cas d'interruption en cours de séjour par le locataire et si la responsabilité du loueur en meublé n'est pas engagée, il ne sera procédé à aucun remboursement hormis le dépôt de garantie. L'état des lieux sera effectué le jour du départ du locataire, de façon contradictoire par le loueur en meublé et le locataire.

8 - Modifications par le client

En cas d'arrivée tardive, de départ prématuré, de réduction du nombre de personnes par rapport à l'inscription initiale, aucun remboursement ne sera effectué. Le propriétaire n'est pas tenu d'accepter une personne non prévue, il est en droit de réclamer une prestation supplémentaire.

9 - Taxe de séjour

Une taxe de séjour est en vigueur dans la station, non incluse dans le contrat et perçue directement par le loueur en meublé.

10 - Assurance

Il est convenu que le locataire possède une assurance villégiature dans le cadre de sa responsabilité civile.

11 - Heures d'arrivée et de départ

La durée de la location s'étend du samedi après 16 h au samedi avant 10 h.

12 - Divers

Le linge de maison n'est pas fourni dans les meublés. Se renseigner auprès du loueur en meublé.

13 - Litiges ou réclamations

Toute réclamation ou litige relatif à un séjour devra être adressé par pli recommandé à l'Office de Tourisme qui interviendra pour favoriser le règlement à l'amiable, dans les délais les plus brefs après la fin de la prestation. Tout litige mentionné plus d'un mois après la fin du séjour ne sera plus pris en considération par l’Office du Tourisme. Une enquête sera effectuée auprès du loueur en meublé.

Source : OFFFICE DE TOURISME
BAGNERES - LA MONGIE LA HAUTE BIGORRE
Extraits du Guide des Locations saisonnières